PREAMBULE

ARTICLE 1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées sur cette page ont vocation à définir les règles applicables à toute commande de produits passée sur le site (les « produits ») auprès de Beathoven et par toute personne (le « client »).

Le client doit avoir pris connaissance des CGV disponibles sur le site préalablement à toute commande (la « commande »).

Beathoven se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à la vente est celle figurant sur le site au moment de la commande. Par conséquent, le fait de passer une commande requiert préalablement l’adhésion pleine et entière et ce, sans réserve, aux CGV par le client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande. La souscription par Stripe et PayPal comprenne également l’acceptation des CGV.

ARTICLE 2. ACCESSIBILITÉ

www.beathoven.fr est un site de e-commerce de contrats musicaux, promotion musicale, mastering.

Le site est accessible sur internet, 24h sur 24 et 7j sur 7, sauf interruption pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité. Beathoven ne pourra être tenu responsable de toute conséquence dommageable suite à l’indisponibilité du site, quelle qu’en soit la raison.

Beathoven ne garantit pas que le site sera dépourvu d’erreurs, de bugs, d’interruptions ou de pannes. Elle peut déterminer librement une période d’indisponibilité du site ou d’une de ces pages, de manière programmée ou non. Le “site”, Beathoven, ne peut être tenue pour responsable de problèmes de connexions ou de transmissions de données.

Elle peut également librement faire varier le contenu du site, pour des raisons commerciales ou techniques. Si ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle ou négative le site, l’acceptation du client ne sera pas sollicitée, bien qu’il pourra en être informé.

ARTICLE 3. INSCRIPTION

Pour faire une commande sur le site, le client devra s’inscrire en créant un compte qui regroupera ses informations (le « compte »). Après validation par Beathoven, le client recevra un e-mail de confirmation d’inscription.

Le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies lors de la création de son compte. Il est tenu de mettre à jour ses informations personnelles dès que nécessaire. En cas de mauvaise saisie de ses coordonnées, Beathoven ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

En s’inscrivant sur le site, le client atteste à Beathoven qu’il est majeur, non commerçant, qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’il est domicilié dans un des pays où la livraison est assurée par Beathoven.
Beathoven peut supprimer à sa seule discrétion le compte du client à tout moment et pour toute raison.

ARTICLE 4. PRODUITS & SERVICES

Les produits et services proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour en temps réel, mais une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engagera pas la responsabilité de Beathoven. Par conséquent, la société ne saura être tenue pour responsable de l’annulation d’une commande d’un produit pour cause d’épuisement de stocks, ou de changement d’avis du client.

Malgré le soin apporté par la société à la description de ses produits et services, il est possible que des erreurs figurent sur le site ou ses moyens de communication, ce que le client reconnaît et accepte. Aussi, des différences minimes entre un produit, service, et sa photographie, description peuvent exister.

ARTICLE 5. COMMANDE

La commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Beathoven comprenant des étapes successives qui aboutiront à la validation de la commande du client.

Le client peut ajouter les produits et les services, qu’ils souhaitent au panier (le « panier »). Le panier présente les produits/services choisis par le client, leurs prix et les frais éventuels associés. Le client peut modifier librement son panier avant de valider sa commande. La validation de sa commande, vaut acceptation par le client des CGV (sous réserve d’avoir coché la case prévue à cet effet), des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais y étant éventuellement associés. 

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produit(s), services(s), prix, quantité…) sera envoyé au client par Beathoven. Par conséquent, le client accepte l’usage de son adresse e-mail pour la confirmation par Beathoven de sa commande détaillée. Les factures des commandes passées seront disponibles dans la rubrique « mon compte » du site.

ARTICLE 6. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Beathoven se réserve le droit, à tout moment, de retirer un produit ou de remplacer ou modifier un contenu figurant sur toute page du site, y compris des services proposés.

Beathoven se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client en cas de réclamations anormales ou abusives, de commandes anormales au regard des quantités commandées, d’échanges et de retours anormaux ou abusifs ou de litige existant avec le client.

Beathoven peut aussi refuser le traitement d’une commande, même après avoir envoyé l’email de confirmation de commande au client, et ne pourra être tenue pour responsable envers le client ou tout tiers, des conséquences dommageables suite aux modifications mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, hors frais de livraison, TVA comprise, et hors frais de douanes et autres taxes, qui seront à payer par le client directement au transporteur lors de la livraison.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

Beathoven se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés selon les tarifs proposés au moment du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks. Les produits sont payables comptant et en totalité, au moment de la passation de la commande par le client.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil), et qu’elle qu’en soit la raison, la commande, même validée par Beathoven, sera annulée. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra s’il le souhaite, faire une nouvelle commande au prix corrigé.

Le règlement des achats s’effectue soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE, soit via PAYPAL.

Stripe (France) est une société immatriculée à Paris (France) sous le numéro 807572011, dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann à Paris (75009), France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Le client accepte expressément que la transmission de son numéro de carte bancaire à Beathoven  vaut autorisation de débit de son compte du prix des produits commandés. En cas de défaut de paiement, une notification d’annulation de commande est envoyée au client par Beathoven sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site.

Les données enregistrées par STRIPE ou PAYPAL constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et le site Beathoven.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client sur le site, le client est invité à contacter le service client contact@beathoven.fr . Beathoven met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données bancaires. La transmission de des données bancaires est garantie par nos partenaires: STRIPE et Paypal. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du client ne transitent sur le système informatique de Isanea. STRIPE et Paypal vérifient que la connection avec le navigateur du client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire du paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière. STRIPE et Paypal étant des prestataires techniques, ils ne prennent pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci seront traitées directement par le service client à l’adresse: contact@beathoven.fr comme précisé ci-dessus ou, le cas échéant, par la banque du client.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Beathoven livre les commandes instantanément pour les produits, et dans un délai de 10 à 30 jours pour les services.. Les clients reçoivent à l’issu de leur commande, la livraison avec les éléments et les résultats des campagnes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et exhaustives concernant l’adresse de livraison. Sauf indication contraire du client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. 

Beathoven ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement, de livraison, n’étant pas de son fait ou à cause d’un cas de force majeure.

En cas de dépassement du délai de livraison, le client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées pour sa commande.

ARTICLE 9. RÉTRACTATION – REMBOURSEMENTS – RETOURS

9.1. Modalités d’exercice – droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Beathoven, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des conditions générales de vente, par email à contact@beathoven.fr

9.2. Remboursement des produits retournés – droit de rétractation

Le remboursement de la commande par Beathoven s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de votre écrit à contact@beathoven.fr

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et après acceptation des CGV

3° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

2° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après acceptation des CGV

Beathoven effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande. Si ce moyen de paiement a expiré, Beathoven contactera le client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement, sans que cela n’engendre des frais supplémentaires pour Beathoven

A défaut de respect par le client des présentes CGV, Beathoven ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.

ARTICLE 10. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Beathoven est strictement limitée au prix d’achat du produit ou du service acheté par le client. Indépendamment de leur origine, Beathoven ne pourra être tenu responsable des pertes de revenus, de ventes ou d’exploitation, des pertes de profits, de contrats ou d’économies prévues, des pertes de chance, de données, de temps de travail ou de gestion, de préjudices d’image ou moraux.

Les descriptions et informations relatives aux produits du site ne sont garanties que par celles prévues par la loi.

Par conséquent, Beathoven ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice pouvant être causé par toute forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer une fonctionnalité d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone ou d’entraver le bon fonctionnement de ceux-ci. Le client reconnaît donc qu’il est de sa responsabilité d’installer des logiciels de sécurité nécessaires sur son matériel informatique afin de les protéger contre tout virus ou autre routine de programmation pouvant s’avérer nuisible.

Le client accepte l’ensemble des risques liés à l’utilisation du site et de ces moyens de communication, et qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant de la consultation du site ou de ces moyens de communication, et/ou du téléchargement de leurs contenus.

Beathoven est tenu de livrer des produits et des services conformes aux dispositions contractuelles: ils doivent être conformes à la description sur le site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits du même genre sont généralement conçus.

Vice apparent – Garantie – Conformité – Vice caché

Beathoven dont le siège social est situé à Lieu-dit Les Granons – Reillanne – 04110 – Francer, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

La présence d’un vice apparent sur un produit peut faire l’objet d’une réclamation par email à ladresse contact@beathoven.fr

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Beathoven en informe le client par e-mail dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Beathoven ou du client, sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

ARTICLE 11. INVALIDITE PARTIELLE

Si un ou plusieurs termes de ces présentes CGV se trouvaient frappés de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à notre support : contact@beathoven.fr pour tenter d’obtenir une solution à l’amiable.

ARTICLE 12. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Beathoven ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

ARTICLE 13. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La vente des produits est soumise à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients de Beathoven et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Centre de Médiation et d’Arbitrage

ou pour tout litige transfrontalier au:

Centre européen des consommateurs France

Le client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.

À défaut de résolution amiable pour tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, celui-ci sera soumis aux tribunaux de droit commun légalement compétents. 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Complétez et renvoyez le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention du service client Beathoven : contact@beathoven.fr

Courrier électronique : contact@beathoven.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous: (détail des produits concernés)

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou  reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service clients à l’adresse suivante : contact@beathoven.fr.

INFORMATIONS LÉGALES

La confidentialité des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet. Il appartient donc à chaque utilisateur du réseau internet de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels d’une contamination d’éventuels virus circulant sur ce réseau.

1. HÉBERGEUR

L’hébergeur du site Beathoven est OVH.

3. CONCEPTION ET RÉALISATION

La conception du site beathoven.fr est réalisée par la micro-entreprise Beathoven.

4. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec Beathoven. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par PAYPAL ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante: contact@beathoven.fr

Cookies

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service avec un logiciel de navigation. Un cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le site et lors de l’utilisation des services, des cookies sont installés sur son terminal de réception pour le bon fonctionnement des services, ou sur son navigateur sous réserve du choix exprimé par l’utilisateur concernant les cookies, ce choix pouvant être modifié à tout moment.

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