Mentions légales • Politique de confidentialité • CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations de services conclue entre Beathoven (le « Prestataire ») et tout client (le « Client »), professionnel ou consommateur, via devis, bon de commande, paiement en ligne ou tout autre moyen accepté. En cas de contradiction entre des conditions particulières (devis/contrat) et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent.

2. Prestations

Beathoven propose des services liés à la promotion musicale : relations publiques / relations presse (RP), promotion radio, pitching playlists, stratégie marketing, conseil et accompagnement, ainsi que tout service détaillé dans le devis accepté par le Client.

3. Devis — Commande

• Devis : le devis précise le périmètre, la durée, les livrables, le prix et les modalités.
• Validation : la commande est ferme après acceptation du devis et paiement selon conditions.
• Évolutions : toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant / devis complémentaire.

4. Prix — TVA — Facturation

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable — art. 293 B du CGI), sauf mention contraire. Une facture est émise conformément à la réglementation.

5. Paiement — Retard — Suspension

Les échéances sont celles indiquées sur le devis ou au moment de l’achat en ligne. En cas de retard de paiement, Beathoven se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Pour les clients professionnels, tout retard peut entraîner l’application de pénalités de retard et, le cas échéant, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (selon le droit applicable).

6. Démarrage — Délais — Collaboration

La prestation démarre après réception des éléments nécessaires et du paiement requis. Les délais sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire, et peuvent dépendre du calendrier des tiers (médias, radios, curateurs, plateformes), ainsi que de la réactivité du Client.

7. Obligations du Client (droits, contenus, validations)

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Remettre les éléments nécessaires (audio, EPK, visuels, pitch, liens, metadata) dans les formats demandés.
• Garantir disposer de tous les droits nécessaires (auteurs, producteurs, interprètes, images, marques, samples).
• Assurer sa collaboration et valider dans des délais raisonnables les éléments soumis à validation.

8. Obligation de moyens — Limites liées aux tiers

Beathoven met en œuvre des moyens professionnels conformes aux usages du secteur. Les décisions éditoriales et choix de diffusion (publication, programmation radio, ajout en playlists, retours médias) relèvent exclusivement des tiers (médias, radios, plateformes, curateurs) et ne peuvent être garantis.

9. Plafond de responsabilité (spécifique RP / relations publiques)

Dans le cadre des prestations de relations publiques, relations presse, médias, playlists ou actions assimilées, Beathoven intervient exclusivement en qualité de prestataire de services soumis à une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité de Beathoven, quelle qu’en soit la cause, la nature ou le fondement (contractuel, délictuelle ou autre), est strictement limitée au montant total effectivement encaissé par Beathoven au titre de la prestation de relations publiques concernée, sur les deux (2) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Beathoven ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, incluant notamment : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de notoriété, perte d’image, perte de chance, baisse d’audience, baisse de streams ou de ventes. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Propriété intellectuelle — Livrables

Les méthodes, frameworks, templates et outils internes de Beathoven demeurent sa propriété. Sauf mention contraire, le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif des livrables pour les besoins du projet concerné. Toute revente, diffusion massive, extraction de base de contacts ou usage au profit d’un tiers est interdit sans accord écrit.

11. Frais et dépenses tiers

Les achats médias, publicités, déplacements, outils spécifiques et dépenses externes sont inclus au devis ou, à défaut, refacturés sur justificatifs selon accord préalable. Aucun engagement de dépense n’est réalisé sans validation du Client lorsque requis.

12. Annulation — Résiliation

Toute prestation démarrée est due au prorata du travail déjà réalisé, avec un minimum correspondant à l’acompte non remboursable lorsqu’il est prévu au devis. Les frais engagés restent dus.

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie peut mettre en demeure par écrit. À défaut de régularisation sous 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, stratégies, tarifs et données échangées pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa fin.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (section dédiée).

15. Droit de rétractation (si Client consommateur)

Si le Client est un consommateur, un délai légal de rétractation peut s’appliquer. Si le Client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il peut devoir payer un montant proportionnel au service déjà fourni en cas de rétractation, et peut, dans certains cas, perdre le bénéfice de la rétractation conformément à la loi. Modalités : demande par email à contact@beathoven.tv.

16. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la livraison d’un livrable ou la fin de la campagne, en détaillant les points concernés. Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée.

17. Médiation de la consommation (si Client consommateur)

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

18. Droit applicable — Juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux d’Aix-en-Provence. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.