LETTRE D’INSTRUCTION: ENTRE DEUX PARTIES (POUR LE PAIEMENT DE L’ENREGISTREMENT)

12,99

Modifiez ces contrats de production musicale pour les adapter aux conditions de votre marché. Les producteurs, les sociétés de production et les ingénieurs utilisent ces contrats de production musicale.

Description

Cette lettre d’instructions est utilisée lorsqu’une partie à un contrat souhaite aviser l’autre partie à un contrat de verser directement le paiement à une autre personne. Un exemple de ceci est lorsqu’un artiste qui doit recevoir une somme d’argent en vertu d’un accord est tenu par contrat avec le manager de l’artiste de demander à la maison de disques de payer un pourcentage du fonds d’enregistrement ou des redevances d’enregistrement directement au manager. Le manager peut exiger que cela soit fait afin qu’il puisse être payé directement et ne pas attendre que l’argent aille d’abord à l’artiste, puis au manager. Un avocat qui représente un artiste peut également souhaiter être payé directement par la maison de disques après avoir fourni des services juridiques à l’artiste lors de la négociation du contrat d’enregistrement.

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